Allocations pour enfants atteint d'un handicap ou d'une affection

Qu’est-ce que le supplément pour les enfants atteint d'un handicap ou d'une affection ?

C'est un supplément d’allocations accordé aux parents d’un enfant âgé de 0 à 21 ans et atteint d’un handicap ou d’une affection.

Vous avez droit à ce supplément y compris si votre fils/fille n'est pas inscrit(e) à l'ONEM ou ne suit aucun enseignement.

Qui a droit à ce supplément ?

Vous pouvez demander un supplément aux allocations familiales si votre enfant âgé de 0 à 21 ans est atteint d’un handicap ou d’une affection.

Le médecin du SPF Sécurité sociale évaluera le handicap ou l’affection de votre enfant en se basant sur trois piliers :

  • les conséquences physiques et mentales du handicap ou de l’affection ;
  • leurs conséquences pour la participation de l’enfant à la vie quotidienne (mobilité, faculté d’apprentissage, soins corporels…) ;
  • les conséquences du handicap pour la famille (traitement médical, déplacements nécessaires, adaptation de l’environnement…).

Le médecin accorde des points pour chaque pilier. L’enfant a droit à un supplément lorsqu’il obtient au moins 4 points pour le pilier 1 ou au moins 6 points au total des trois piliers.

Quand recevez-vous le supplément ?

Votre enfant a droit au supplément aussi longtemps que la décision du médecin du SPF Sécurité sociale est valable.

Si votre enfant commence à travailler, informez-en la caisse d'allocations familiales dès que possible. Le service médical du SPF Sécurité Sociale décidera si le handicap ou l’affection doit être réévalué.
L’enfant conserve le droit au supplément dans les cas suivants :

  • il travaille dans un atelier protégé ;
  • il travaille sous contrat d’apprentissage reconnu et son revenu ne dépasse pas € 541,09 brut par mois ;
  • il travaille comme étudiant, au maximum 50 jours par an ;
  • il étudie et travaille sous contrat de travail ordinaire ou comme travailleur indépendant, mais au maximum 240 heures par trimestre ;
  • il travaille sous contrat FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise) ;
  • il reçoit des prestations sociales après une de ces activités ou bénéficie d’une allocation d’attente (les allocations de chômage pour quelqu’un qui n’a pas encore travaillé).

Si votre enfant a plus de 21 ans, il n’a plus droit au supplément. Il peut encore recevoir les allocations familiales ordinaires s’il poursuit ses études, s’il a un contrat d’apprentissage ou s’il s’inscrit comme jeune demandeur d’emploi après avoir quitté l’école.

Comment demander le supplément ?

Adressez-vous à votre caisse d'allocations familiales. Elle transmettra votre demande au SPF Sécurité sociale, qui vous enverra une lettre avec toutes les informations pratiques pour remplir un questionnaire via l'application MyHandicap. Vous pouvez aussi le faire remplir par votre mutualité ou un assistant social du SPF (à la commune).

Sur base des informations envoyées le SPF

  • évaluera le handicap de l'enfant
  • et invitera votre enfant pour effectuer un examen médical pour évaluer son handicap en fonction de critères définis.

Le médecin communiquera sa décision à la famille et à la caisse d'allocations familiales.

Quel est le montant du supplément?

Dans le mode de calcul actuel du supplément pour les enfants atteints d'une affection, le montant dépend de la gravité des conséquences de l’affection.

Nombre de points Montant
au moins 4 points pour le 1er pilier et moins de 6 points pour les 3 piliers € 82,37
6 à 8 points pour les 3 piliers et moins de 4 points pour le 1er pilier € 109,70
6 à 8 points pour les 3 piliers et au moins 4 points pour le 1er pilier € 422,56
9 à 11 points pour les 3 piliers et moins de 4 points pour le 1er pilier € 255,99
9 à 11 points pour les 3 piliers et au moins 4 points pour le 1er pilier € 422,56
12 à 14 points pour les 3 piliers € 422,56
15 à 17 points pour les 3 piliers € 480,48
18 à 20 points pour les 3 piliers € 514,80
plus de 20 points pour les 3 piliers € 549,12

Voir aussi